COUR DES COMPTES — 1ère chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Syndicat intercommunal Frais de déplacement Contrôle Pièces justificatives
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Etat Autorité administrative indépendante Indemnité Frais de déplacement Frais de séjour Absence de base juridique Hiérarchie des normes juridiques Pièces justificatives Paiement indu Reversement Comptable public Responsabilité Débet Décharge du comptable
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Etablissement culturel à l'étranger Mandat de paiement Qualité de l'ordonnateur Pièces justificatives Paiement irrégulier Comptable public Responsabilité Débet
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Chambre d'agriculture Reddition des comptes Comptable public Responsabilité Amende pour retard
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Etablissement public administratif Gestion de fait Deniers publics Caractère occulte Ligne de compte
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
Etablissement public administratif Subvention Contrôle financier Visa préalable Paiement irrégulier Débet
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Groupement d'intérêt public Prime Absence de base juridique Pièces justificatives Contrôle du comptable public Reversement Responsabilité Débet
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Autorité administrative indépendante Ministère Rémunération Personnel mis à disposition Convention Pièces justificatives Paiement indu Comptable public Responsabilité Débet
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Commune Appel du comptable Appel incident Irrecevabilité Marché public Contrat Pièces justificatives Débet
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