COUR DES COMPTES — 4ème chambre
8 décembre 2011
Etablissement public local social et médico-social Marché public Convention Avenant Pièces justificatives Délibération Responsabilité du comptable Infirmation
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Etablissement public Agent contractuel Rémunération Pièces justificatives Contrat Autorité compétente Contrôle financier Visa préalable Débet
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Etablissement public Fonds communautaires Plan de contrôle Paiement indu Caractère libératoire Responsabilité Non-lieu
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Commune Gestion de fait Extraction irrégulière de fonds publics Mandat fictif Egalité des armes Droits de la défense Procédure contradictoire Rejet
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Commune Titre de recette Recouvrement Diligences du comptable Prescription quadriennale Preuve Rejet Réformation