Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 658 décisions
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Commune Droits de la défense Procédure contradictoire Conseil municipal Frais de déplacement Délibération Mandat spécial Contrôle de légalité Validité de la créance Réquisitoire
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Groupement d'intérêt public Comptable public Production des comptes Retard Amende pour retard
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Office public de l'habitat Appel incident Recevabilité Délai d'appel Appel du comptable Appel du ministère public ANNULATION D'UN TITRE DE RECETTE Contrôle sélectif de la dépense Prime
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Etablissement public social et médico-social Contrôle hiérarchisé de la dépense Circonstances aggravantes Appel du ministère public Motivation Procédure contradictoire
COUR DES COMPTES — Première Chambre
COUR DES COMPTES — Première Chambre
COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre
Chambre d'agriculture Réquisitoire Diligences du comptable Prescription
COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre
Etablissement public administratif ADMISSION EN NON-VALEURS Délibération Organe délibérant Créance manifestement irrécouvrable
COUR DES COMPTES — Sixième Chambre
Etablissement public administratif Délai de prescription Prescription Acte interruptif de prescription Diligences du comptable ADMISSION EN NON VALEUR Créance manifestement irrécouvrable
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Groupement d'intérêt public Contrôle du comptable public Imputation comptable Nomenclature budgétaire Nomenclature des pièces justificatives Pièces justificatives Subvention Honoraires Préjudice Régularisation Somme non rémissible
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
Etablissement public national Frais de déplacement Organe consultatif Pièces justificatives Paiement indu Préjudice financier
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
Etablissement public scientifique, culturel et professionnel Imputation comptable Dépense de personnel Transaction Pièces justificatives Délégation de pouvoirs
COUR DES COMPTES — Chambres réunies
Trésor public Jugement des comptes Héritiers des comptables Extinction de l'action publique Dépense de personnel Rémunération TROP PAYE Délai de prescription Recouvrement Assiette
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Syndicat mixte Dépense Rémunération Indemnités Pièces justificatives Validité de la créance Non rétroactivité Préjudice financier Effet dévolutif
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Etablissement public industriel et commercial TERRITOIRE D'OUTRE MER Autonomie Hiérarchie des normes juridiques Moyen d'ordre public Recouvrement Diligences du comptable Prescription
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Etablissement public local d'enseignement Recouvrement Diligences du comptable Comptables successifs RESERVES SUR LA GESTION DU PREDECESSEUR Preuve Préjudice financier
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre