COUR DES COMPTES — 4ème chambre
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Etat Département Comptable supérieur Marché public Contrat Mandat Pièces justificatives Acte administratif Nomenclature des actes Hiérarchie des normes juridiques Paiement irrégulier Délégation de signature Publication administrative Qualité de l'ordonnateur Diligences du comptable Débet
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Etat Département Comptable supérieur Marché public Contrôle du comptable public Pièces justificatives Nomenclature des actes Hiérarchie des normes juridiques Circulaire Paiement irrégulier Débet
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Département Recouvrement Acte interruptif de prescription Annulation d'un titre de recettes Prescription Rejet
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Etablissement public administratif Paiement irrégulier Manquement Préjudice financier Somme non rémissible
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COUR DES COMPTES — 2ème chambre
Etat Ministère Service facturier Service fait Pièces justificatives Dématérialisation Délégation de signature Procédure collective Ordonnance de paiement Diligences du comptable Débet
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Communauté d'agglomération Syndicat intercommunal Dépense obligatoire Pièces justificatives Validité de la créance Emprunt Transfert de charges Transfert de compétence Débet Non-lieu
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Commune Gestion de fait Conseiller municipal Maniement des fonds Ingérence dans le recouvrement des recettes Pièces justificatives Comptable de fait
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Commune Redevance Recouvrement Pièces justificatives Certificat administratif Infirmation
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Etablissement public local social et médico-social Rémunération Personnel mis à disposition Pièces justificatives Exactitude des calculs de liquidation Débet
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