Sous-section 2 : Salariés qualifiés

Lorsqu'un étranger justifiant d'un séjour, sous couvert d'une “carte bleue européenne”, d'au moins douze mois dans un autre Etat membre, ou d'au moins six mois à partir de la deuxième mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne, sollicite en France une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent-carte bleue européenne”, la décision d'admission au séjour est communiquée par le préfet à l'autorité de l'Etat membre qui a délivré la carte bleue européenne précédente.

Pour l'application de l'article L. 421-11 , l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne doit justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à 1,5 fois le montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l'immigration. Lorsqu'il justifie être titulaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent-salarié qualifié ” en application des dispositions du 1° de l'article L. 421-9 après vérifications de ses qualifications professionnelles élevées pertinentes, il n'est pas tenu de présenter à nouveau les documents attestant qu'il possède ces mêmes qualifications à l'appui de sa demande.

1° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " délivrée à l'étranger qui bénéficie de la protection internationale accordée par la France porte la mention " Protection internationale accordée par la France le [XXX] " ; 2° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " délivrée à l'étranger qui bénéficie de la protection internationale accordée par un autre Etat membre porte la mention " Protection internationale accordée par [nom de l'Etat membre] le [XXX] " ; 3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " délivrée à un étranger sur la base de compétences professionnelles élevées pour une profession qui n'est pas énumérée à l'annexe I de la directive (UE) 2021/1883 porte la mention " Professions non énumérées à l'annexe I de la directive (UE) 2021/1883 " ; 4° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " délivrée à l'étranger qui bénéficie de la protection internationale accordée par la France et qui possède des compétences professionnelles élevées pour une profession non énumérée à l'annexe I de la directive (UE) 2021/1883 porte les mentions " Protection internationale accordée par la France le [XXX]/ Professions non énumérées à l'annexe I de la directive (UE) 2021/1883 " ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " délivrée à l'étranger qui bénéficie de la protection internationale accordée par un autre Etat membre et qui possède des compétences professionnelles élevées pour une profession non énumérée à l'annexe I de la directive (UE) 2021/1883 porte les mentions " Protection internationale accordée par [nom de l'Etat membre] le [XXX]/ Professions non énumérées à l'annexe I de la directive (UE) 2021/1883 ".

Pour l'application de l'article L. 421-11, un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe la liste des professions pour l'exercice desquelles l'acquisition, pendant une période d'au moins trois ans au cours des sept années précédant la demande, de connaissances, aptitudes et compétences pertinentes pour la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme donne lieu, dans les conditions prévues à cet article, à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent - carte bleue européenne”.

Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 est délivrée sur justification d'un séjour sous couvert d'une “carte bleue européenne” d'au moins douze mois dans un autre Etat membre ou d'au moins six mois à partir de la deuxième mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne, elle est délivrée au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.

La décision de l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” prévue à l' article L. 421-11 est notifiée au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'introduction de la demande complète. Le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours. Si l'étranger est titulaire d'une carte bleue européenne en cours de validité délivrée par un autre Etat membre, la décision est notifiée à l'étranger et au premier Etat membre au plus tard trente jours après la date d'introduction de la demande complète. En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par la complexité de la demande, ce délai peut être prolongé de trente jours par l'autorité administrative qui en informe l'étranger. Le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de trente jours suivant le dépôt de la demande complète ou la prolongation.

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12 ou L. 421-25 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis. La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", mentionnée à l'article L. 421-12, délivrée à l'étranger ancien titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne ", porte la mention " ancien titulaire d'une carte bleue européenne ".

Lorsque le préfet envisage de refuser le renouvellement d'une carte de séjour “talent - carte bleue européenne” ou de la retirer en application de l'article L. 421-11 , il en informe l'étranger et lui accorde un délai pour lui permettre de rechercher un nouvel emploi. Ce délai est de six mois à compter de la date de notification par le préfet de la décision de refuser le renouvellement d'une carte de séjour “talent - carte bleue européenne” ou de la retirer au motif d'un manquement de son employeur à ses obligations légales. Il est augmenté afin de correspondre à la date du terme des droits acquis au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l' article L. 5422-1 du code du travail . Le maintien temporaire du droit au séjour donne lieu selon les cas à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, d'une autorisation provisoire de séjour ou d'une carte de séjour “talent - carte bleue européenne” permettant de justifier de la régularité du séjour et autorisant à exercer une activité professionnelle.

Lorsque l'étranger dispose déjà d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, mentionnant qu'une protection internationale lui a été accordée, la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", délivrée par la France sur le fondement des articles L. 421-12 ou L. 421-25, porte la mention suivante sous la rubrique " Remarques " : " Le [nom de l'Etat membre] a accordé la protection internationale le [date] ", après vérification auprès de l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé cette protection qu'il demeure sous sa protection. Dans le cas où l'étranger obtient le transfert de sa protection en France, la mention prévue au premier alinéa est modifiée en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant le transfert. Lorsqu'un Etat membre de l'Union européenne informe la France qu'il a accordé une protection internationale à un étranger déjà titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", délivrée par la France sur le fondement des articles L. 421-12 ou L. 421-25, ou que la responsabilité de la protection de cet étranger a été transférée à cet Etat membre, la France modifie la mention prévue au premier alinéa en conséquence, dans un délai maximal de trois mois suivant la date à laquelle l'information a été transmise.

Pour l'application de l'article L. 421-13-1, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié est une rémunération annuelle brute dont le montant est au moins égal au deuxième échelon de la grille des émoluments des praticiens associés fixé, conformément aux dispositions du 1° de l' article R. 6152-912 du code de la santé publique , par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.