TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE

Sont obligatoires pour la collectivité départementale : 1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la collectivité départementale ; 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 tels que rendus applicables à la collectivité départementale par l'article L. 3534-1 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 rendu applicable à la collectivité départementale par l'article L. 1781-1 ; 3° Les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte en application des articles L. 3123-21 à L. 3123-24 tels qu'ils ont été rendus applicables à Mayotte par l'article L. 3534-1. 4° La rémunération des agents de la collectivité départementale ; 5° Les intérêts de la dette ; 6° Les dépenses dont elle a la charge en matière de transports ; 7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'apprentissage ; 8° Les dépenses liées au service d'incendie et de secours et notamment sa contribution au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assurée par leur établissement public national de formation ; 9° Les dépenses résultant de l'entretien des équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public transférés à la collectivité départementale ; 10° Les dépenses d'entretien et construction des ports de commerce, de pêche et de plaisance ; 11° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité départementale ; 12° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 13° Les dettes exigibles ; 14° Toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.

Le conseil général peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section. Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par l'organe exécutif de la collectivité départementale. A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, l'organe exécutif rend compte au conseil général, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.

L'article L. 3331-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3563-2 .

Pour l'application de l'article L. 3331-1 , les mots : " fiscalité directe locale " sont remplacés par le mot : " fiscalité ".

Les recettes de la section de fonctionnement du budget de la collectivité départementale se composent : 1° Du produit des impositions de toute nature affectées à la collectivité départementale ; 2° Du revenu et du produit des propriétés de la collectivité départementale ; 3° Du produit de l'exploitation des services et des régies ; 4° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la collectivité départementale, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la collectivité départementale par des lois ; 5° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement de la collectivité départementale ; 6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes utiles à la collectivité départementale ; 7° Des remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ; 8° Du produit des amendes.

Les recettes de la section d'investissement du budget de la collectivité départementale se composent : 1° Du produit des emprunts ; 2° De la dotation globale d'équipement ; 3° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ; 4° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-10 ; 5° Des dons et legs ; 6° Du produit des biens aliénés ; 7° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 8° De toutes autres recettes accidentelles. La perte de recettes résultant du 4° est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La collectivité départementale reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3 . Elle perçoit, en outre, une quote-part de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4.

Les dispositions de l'article L. 3443-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

La collectivité départementale bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12.

Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la collectivité départementale, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.

Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances à la collectivité départementale et aux établissements publics de la collectivité départementale qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme. Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.

L'organe exécutif de la collectivité départementale tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

Les articles L. 3342-1 et L. 3342-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.