Jurisprudence

16 octobre 2026 · Satisfaction totale

16 octobre 2026 · Rejet

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16 octobre 2026 · Satisfaction partielle

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55-01-02-025 1) Si les dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées encadrent plus strictement les conditions de détention par des personnes morales du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant la médecine vétérinaire, qui relèvent du 2° du I de l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, notamment en privilégiant les prises de participation par les sociétés de participations financières de profession libérale, aucune obligation similaire n’est prévue pour les autres sociétés de droit national ou de droit étranger mentionnées au 3° du I de ce même article. 2) S’agissant de ces dernières, leur capital social peut ainsi être majoritairement détenu par des vétérinaires associés à titre individuel, par des sociétés de participations financières de professions libérales inscrites sur la liste spéciale prévue à l’article R. 241-106 du même code, ainsi que par toute autre société d’exercice vétérinaire inscrite au tableau de l’ordre des vétérinaires, à la condition de justifier que les vétérinaires exerçant dans la société qui sollicite son inscription au tableau détiennent, le cas échéant par l’intermédiaire des autres sociétés participant au capital social, la majorité des parts et des droits de vote. Par suite, le Conseil national de l’ordre ne peut se fonder, pour prononcer la radiation d’une société dont la forme sociale relève du 3° du I de l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, sur ce que cette société d’exercice vétérinaire ne pourrait être détenue, majoritairement ou exclusivement, par une autre société d’exercice vétérinaire. 55-03-042 1) Si les dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées encadrent plus strictement les conditions de détention par des personnes morales du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant la médecine vétérinaire, qui relèvent du 2° du I de l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, notamment en privilégiant les prises de participation par les sociétés de participations financières de profession libérale, aucune obligation similaire n’est prévue pour les autres sociétés de droit national ou de droit étranger mentionnées au 3° du I de ce même article. 2) S’agissant de ces dernières, leur capital social peut ainsi être majoritairement détenu par des vétérinaires associés à titre individuel, par des sociétés de participations financières de professions libérales inscrites sur la liste spéciale prévue à l’article R. 241-106 du même code, ainsi que par toute autre société d’exercice vétérinaire inscrite au tableau de l’ordre des vétérinaires, à la condition de justifier que les vétérinaires exerçant dans la société qui sollicite son inscription au tableau détiennent, le cas échéant par l’intermédiaire des autres sociétés participant au capital social, la majorité des parts et des droits de vote. Par suite, le Conseil national de l’ordre ne peut se fonder, pour prononcer la radiation d’une société dont la forme sociale relève du 3° du I de l’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, sur ce que cette société d’exercice vétérinaire ne pourrait être détenue, majoritairement ou exclusivement, par une autre société d’exercice vétérinaire.