COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
13 avril 2017
Etablissement public industriel et commercial Procédure contradictoire Moyen d'ordre public Recouvrement Diligences du comptable Preuve Notification Dématérialisation
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Etablissement public industriel et commercial Procédure contradictoire Moyen d'ordre public Recouvrement Diligences du comptable Preuve Notification Dématérialisation
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
Etablissement public d'aménagement Personnel détaché Rémunération Trop-payé Pièces justificatives Exactitude des calculs de liquidation Frais de réception Manquement Préjudice financier
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
Etablissement public d'enseignement Prime Manquement Paiement indu Contrôle de légalité Préjudice financier Absence de base juridique
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COUR DES COMPTES — Septième Chambre
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COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Commune Droits de la défense Règles d'exécution des recettes Titre de recette Diligences du comptable Acte interruptif de prescription Réquisitoire Réserve
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Service départemental d'incendie et de secours Comptable public Rémunération accessoire Autorité compétente Contrôle de légalité
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Commune Appel du ministère public Indemnité Paiement indu Préjudice financier Evaluation du montant du préjudice Ordonnateur Délibération Arrêté de charge provisoire Réquisitoire Intérêts des débets Responsabilité
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre
Etat Etablissement d'enseignement Droits de la défense Gestion de fait Amende Conclusions du ministère public
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Tenue de la comptabilité Manquant en deniers ou en valeur