COUR DES COMPTES — Première Chambre
3 mars 2017
Etat Indemnité Ministre Décision Paiement indu Service fait Absence de base juridique
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Etat Ministre Gestion de fait Caisse des dépôts et consignations Convention de mandat
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Etat Ministre Etablissement public Gestion de fait Qualification juridique Impartialité
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Office public de l'habitat Ordonnateur Délégation de compétence Contrôle du comptable public Préjudice financier Engagement de dépense Marché Paiement indu Pièces justificatives
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Office public de l'habitat Réquisitoire Prescription Responsabilité Compte Marché Notification Paiement Retenue de garantie
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Groupement d'intérêt public Préjudice financier Evaluation Service fait Liquidation des dépenses
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Etablissement public hospitalier Pièces justificatives Contrôle du comptable public Conseil d'administration Ordonnateur Compétence
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Etablissement public administratif Règles d'exécution des recettes Règles d'exécution des dépenses Frais de déplacement Manquant en deniers ou en valeur Admission en non-valeur
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Etablissement public administratif Pénalité de retard Créance Préjudice financier
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Etablissement public industriel et commercial Pièces justificatives contradictoires Indemnité Cumul Contrôle du comptable public
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Etat Contrôle du comptable public Nomenclature des actes Système d'information Responsabilité Logement de fonction Indemnité pour travaux supplémentaires Cumul
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Etat Prêt Compte de prêts Pièces justificatives Manquant en deniers ou en valeur Instruction administrative Contrôle du comptable public
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Etablissement public hospitalier Jugement Motivation Appel du ministère public Annulation
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Commune Prescription Recouvrement Créance prescrite Responsabilité
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
Etablissement public scientifique, culturel et professionnel Retard Production des comptes Amende pour retard Reddition des comptes
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Etablissement public administratif Remise gracieuse Créance non recouvrée Système d'information Débiteur public Contrôle du comptable public Diligences du comptable Gêne du débiteur Nomenclature des pièces justificatives