Cour de cassation — 1re chambre civile
1 juillet 2026 · Rejet
Cassation civil - MINEUR - Administration légale - Procédure - Décisions du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Frères et soeurs du mineur - Condition
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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