COUR DES COMPTES — 7ème chambre
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Etablissement public Personnel Indemnité Absence de base juridique Paiement irrégulier Pièces justificatives Comptable Responsabilité Débet
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Etat Comptable public Marché public Dépense d'investissement Dépense de fonctionnement Imputation budgétaire Débet
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Etat Comptable principal Prime Indemnité Absence de base juridique Pièces justificatives Paiement irrégulier Exactitude des calculs de liquidation Débet
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Etat Comptable public Déficit Pièces justificatives Responsabilité Système d'information Débet
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Etablissement public d'enseignement Personnel enseignant Rémunération Indemnité Comptable supérieur Comptable subordonné Paiement irrégulier Pièces justificatives Décharge du comptable
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