COUR DES COMPTES — Septième Chambre
19 décembre 2017
Chambre d'agriculture Succession d'organismes Comptable public Indemnité Absence de base juridique Paiement indu Préjudice financier
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Chambre d'agriculture Succession d'organismes Comptable public Indemnité Absence de base juridique Paiement indu Préjudice financier
COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre
Etablissement public administratif Prime Indemnité Pièces justificatives contradictoires Evaluation du montant du préjudice Intention des parties
COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre
COUR DES COMPTES — Cinquième Chambre
Groupement d'intérêt public Frais de réception Paiement sans ordonnancement Evaluation du montant du préjudice Intention des parties
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Syndicat mixte Délégation de service public Liquidation Contrôle du comptable public Contrôle de légalité
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Etablissement public hospitalier Recettes Diligences du comptable Dématérialisation
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Etablissement public hospitalier Indemnités Pièces justificatives Préjudice
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Chambre d'agriculture Annulation d'un titre de recettes Annulation non fondée Pièces justificatives Insuffisance de fonds Fonds disponibles Service fait Ordonnance de paiement
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
Etablissement public scientifique, culturel et professionnel Université Frais de déplacement Pièces justificatives Paiement indu
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
Etablissement public scientifique, culturel et professionnel Subvention Association Pièces justificatives Paiement indu
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
COUR DES COMPTES — Chambres réunies
Commune Cassation Conseil d'Etat Prime Indemnité Pièces justificatives
COUR DES COMPTES — Première Chambre
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Impôts Diligences du comptable Décision de justice Poursuites pénales Non-lieu
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Diligences du comptable Recouvrement Responsabilité Recettes Prescription Acte interruptif de prescription Non-lieu
COUR DES COMPTES — Première Chambre
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Diligences du comptable Recettes Recouvrement TVA Procédure collective
COUR DES COMPTES — Chambres réunies
Commune Equipement public Association Domaine public Gestion de fait Ingérence dans le recouvrement des recettes Défaut d'intérêt pratique Appel
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Etablissement culturel à l'étranger Arrêté conservatoire de débet Disponibilité des crédits Dépassement de crédits Préjudice financier Manquement