COUR DES COMPTES — 4ème chambre
9 juin 2011
Collectivité territoriale Outre-mer Gestion de fait Emploi fictif Extraction irrégulière de fonds publics Mandat fictif Rejet
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 658 décisions
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Collectivité territoriale Outre-mer Gestion de fait Emploi fictif Extraction irrégulière de fonds publics Mandat fictif Rejet
COUR DES COMPTES — 3ème chambre
Etablissement public administratif Société anonyme Ingérence dans le recouvrement des recettes Gestion de fait Contrat Mandataire Absence de base juridique Délégation de service public Incompétence Délégation de signature
COUR DES COMPTES — 3ème chambre
COUR DES COMPTES — 3ème chambre
COUR DES COMPTES — 3ème chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
Etat Comptable public Recouvrement Créance non recouvrée Redressement judiciaire Diligences du comptable Responsabilité Débet
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
Etat Comptable public Créance Société anonyme Mise en recouvrement TVA Avis à tiers détenteur Revirement de jurisprudence Prescription quadriennale Diligences du comptable Responsabilité Débet
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
COUR DES COMPTES — 7ème chambre
COUR DES COMPTES — Chambres réunies
Etablissement public industriel et commercial Gestion de fait Question prioritaire de constitutionnalité Procédure Qualité pour agir Recevabilité
COUR DES COMPTES — 4ème chambre
Commune Créance Recouvrement Prescription quadriennale Diligences du comptable Procédure Infirmation
COUR DES COMPTES — 4ème chambre