COUR DES COMPTES — 6ème chambre
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Etat Comptable principal Créance Commune Dépense obligatoire Recouvrement Prescription quadriennale Diligences du comptable Débet
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Etablissement public Annulation d'un titre de recettes Pièces justificatives Diligences du comptable Contrôle financier Visa préalable Comptable Responsabilité Débet
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Commune Syndicat intercommunal Principe de spécialité Convention de mandat Pièces justificatives Rejet
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Etat Société anonyme Redressement judiciaire Comptable public Diligences du comptable Mandataire Avis à tiers détenteur Créance non recouvrée Décharge du comptable
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