COUR DES COMPTES — Septième Chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Trésor public Comptes de tiers Créance Diligences du comptable Recouvrement Manquant en deniers ou en valeur Force majeure
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COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Établissement public local Succession d'organismes Dépense scolaire Transfert de compétence Personnel mis à disposition Pièces justificatives Absence de base juridique Validité de la dette
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
COUR DES COMPTES — Chambres réunies
Contraction de dépenses et de recettes Soldes comptables Manquant en deniers ou en valeur Informatique Force majeure Créance non recouvrée Impôts Diligences du comptable Rémunération accessoire Absence de base juridique Paiement indu Somme non rémissible
COUR DES COMPTES — Chambres réunies
COUR DES COMPTES — Chambres réunies
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Etat Soldes comptables Manquant en deniers ou en valeur Créance non recouvrée Annulation d'un titre de recettes Impôts Procédure collective Acquisition immobilière Validité de la dette Pièces justificatives Exactitude des calculs de liquidation NOMENCLATURE Plan de contrôle Préjudice financier
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Etat Soldes comptables Pièces justificatives Créance non recouvrée Comptable subordonné
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Etablissement public de coopération intercommunale Gestion de fait Acquisition immobilière Extraction irrégulière de fonds publics Mandat fictif Marché de travaux Motivation Procédure contradictoire Clause de prix NOTAIRE Maîtrise d'ouvrage
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
COUR DES COMPTES — Septième Chambre
Commune Délibération ANNULATION PARTIELLE Motivation Indemnité pour travaux supplémentaires Préjudice financier Ministère public Procédure contradictoire
COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre
ORGANISME CONSULAIRE Chambre d'agriculture Créance non recouvrée ADMISSION EN NON VALEUR Validité de la dette Pièces justificatives Délibération Contrôle de légalité
COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre