Article 886
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.
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Code général des impôts · 9 articles
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme.
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
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Version en vigueur depuis le 8 décembre 2005
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
Version en vigueur depuis le 24 mars 2016
Version en vigueur depuis le 12 juin 2011
Version en vigueur depuis le 6 avril 2017
Version en vigueur depuis le 16 avril 2025
Version en vigueur depuis le 16 avril 2025
Version en vigueur depuis le 1 mars 2024
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007
Version en vigueur depuis le 7 mai 2015
Version en vigueur depuis le 18 mars 2011
Version en vigueur depuis le 1 mars 2024
Version en vigueur depuis le 24 mai 2025
Version en vigueur depuis le 12 juin 2025
Version en vigueur depuis le 24 mai 2025
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014
Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".
Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent. Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres. Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des droits perçus par l'apposition d'empreintes au moyen de machines (1).
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2006
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans le présent code, sont solidaires pour le paiement des droits de timbre : Tous les signataires, pour les actes synallagmatiques ; Les prêteurs et les emprunteurs, pour les obligations ; Les officiers ministériels qui ont reçu ou rédigé des actes énonçant des actes ou livres non timbrés.
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2019
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.
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