Article D47-6-12
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2008
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Créé par Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008 — art. 1
Le juge délégué aux victimes vérifie les conditions dans lesquelles les parties civiles sont informées de leurs droits à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article D. 48-3 .