Article D527-1
AbrogéVersion en vigueur du 8 août 1985 au 1 janvier 2001
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Créé par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 et art. 8 JORF 8 août 1985
- Abrogé par Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 - art. 14 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 — art. 14
Dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 729, tout condamné peut, même s'il n'est pas sous écrou, être admis au bénéfice de la libération conditionnelle.