Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial

La commission consultative du régime spécial institué à l'article D. 490 est composée ainsi qu'il suit : 1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ; Un conseiller à ladite cour, président suppléant ; 2° Un membre de l'Institut ; 3° Un membre du Conseil d'Etat ; un membre dudit conseil, suppléant ; 4° Le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Paris ou son représentant ; 5° Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant ; 6° Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ; 7° Un conseiller référendaire à la Cour de cassation ; Un conseiller référendaire à ladite cour, suppléant. Les présidents et membres visés aux 1°, 2°, 3° et 7° sont désignés par arrêté du ministre de la justice.