Article D239
AbrogéVersion en vigueur du 16 mai 1964 au 9 juin 2009
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V) — art. 17
Le conseil supérieur se réunit en assemblée générale au moins une fois par an au ministère de la justice, sur convocation de son président. Il est convoqué en commission au moins une fois par semestre, par le ministère de la justice, sur la proposition soit du président de commission, soit du rapporteur général. Ses avis et rapports sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.