Code de procédure pénale · 3 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur défenseur sont déterminées par les dispositions des articles R. 313-14 , R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010
Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 1 mai 2022
La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
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Version en vigueur du 29 décembre 2010 au 1 mai 2022
Le contrôle ou la retenue des correspondances entre les personnes détenues et leur conseil ne peut intervenir s'il peut être constaté sans équivoque que celles-ci sont réellement destinées au conseil ou proviennent de lui.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
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