Article R41-2
Version en vigueur depuis le 4 septembre 2005
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 2 () JORF 4 septembre 2005 — art. 2
Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1 , la décision de renvoi de la juridiction pénale désigne la juridiction civile compétente et précise l'identité des tiers responsables qui paraissent devoir être mis en cause. Une copie de la décision de renvoi et le dossier de l'affaire sont aussitôt transmis par le secrétariat-greffe à la juridiction désignée.