Article R15-26-1
Version en vigueur depuis le 13 juin 2004
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Créé par Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 14 () JORF 13 juin 2004 — art. 14
Le centre automatisé de constatation des infractions routières constitue un service commun au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national pour les infractions constatées selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route. Sa création est décidée par un décret qui précise son lieu d'implantation.