Article R25-1
AbrogéVersion en vigueur du 10 avril 2002 au 20 mars 2004
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Créé par Décret n°2002-479 du 3 avril 2002 - art. 1 () JORF 10 avril 2002 — art. 1
- Abrogé par Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 2° JORF 20 mars 2004
Le placement sous surveillance électronique par le juge des libertés et de la détention des personnes placées en détention provisoire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 57-10 et suivants.