Code de procédure pénale · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024
Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628 , doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux commissaires de justice une indemnité de 1,14 euro.
Version en vigueur depuis le 12 avril 2024
Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634 , et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 0,57 euro.
Version en vigueur depuis le 27 février 2002