Article R15-27
Version en vigueur depuis le 13 juin 2004
- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Modifié par Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 12 () JORF 13 juin 2004 — art. 12
- Modifié par Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 15 () JORF 13 juin 2004 — art. 15
La compétence territoriale des directeurs et chefs de services, des commandants d'unités et de leurs adjoints au sein desquels sont regroupés des services ou unités mentionnés à la présente section couvre l'ensemble du ressort territorial de ces services ou unités.