Article D48-36
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007 — art. 8
En cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent correspondant à une sanction pécuniaire prononcée à titre de condamnation pour des faits qui constitueraient selon la loi française un crime ou un délit puni d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, si les faits sont passibles d'une peine privative de liberté dans l'Etat d'émission, ordonner, dans les conditions prévues aux articles 750 à 762 , une contrainte judiciaire.