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B : Expéditions
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Code de procédure pénale · 3 articles

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2. Version du 20 janvier 1967 au 16 octobre 1967

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
1. Livre V : Des procédures d'exécution.
  1. Titre X : Des frais de justice
    1. Chapitre II : Tarif des frais
      1. Section 5 : Des frais de copie
        B : Expéditions
        a) Droits d'expédition et de copie.

Article R161

Abrogé

Version en vigueur du 20 janvier 1967 au 17 octobre 1967

Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 60-897 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 et art. 2 JORF 20 janvier 1967

Abrogé par Décret 67-903 1967-10-12 art. 4 JORF 17 octobre 1967

[Article abrogé].

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Version en vigueur du 20 janvier 1967 au 17 octobre 1967
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Modifié par Décret 60-897 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
- Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 et art. 2 JORF 20 janvier 1967
- Abrogé par Décret 67-903 1967-10-12 art. 4 JORF 17 octobre 1967

Textes liés

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Article R162

Abrogé

Version en vigueur du 20 janvier 1967 au 17 octobre 1967

Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 60-897 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 et art. 2 JORF 20 janvier 1967
Abrogé par Décret 67-903 1967-10-12 art. 4 JORF 17 octobre 1967

[Article abrogé].

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Version en vigueur du 20 janvier 1967 au 17 octobre 1967
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Modifié par Décret 60-897 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
- Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 et art. 2 JORF 20 janvier 1967
- Abrogé par Décret 67-903 1967-10-12 art. 4 JORF 17 octobre 1967

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Article R163

Abrogé

Version en vigueur du 20 janvier 1967 au 17 octobre 1967

Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 60-897 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 et art. 2 JORF 20 janvier 1967
Abrogé par Décret 67-903 1967-10-12 art. 4 JORF 17 octobre 1967

[Article abrogé].

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Version en vigueur du 20 janvier 1967 au 17 octobre 1967
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Modifié par Décret 60-897 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
- Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 et art. 2 JORF 20 janvier 1967
- Abrogé par Décret 67-903 1967-10-12 art. 4 JORF 17 octobre 1967

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*1-2 à R430)
1. Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R177)
  1. Titre X : Des frais de justice (Articles R91 à R249-8)
    1. Chapitre II : Tarif des frais (Articles R94 à R213-2)
      1. Section 5 : Des frais de copie (Articles R150 à R178)
        B : Expéditions (Articles R154 à R166)
        a) Droits d'expédition et de copie. (Articles R161 à R163)

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Partie législativeArticles préliminaire à 937
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*1-2 à R430
- Titre préliminaire : Dispositions généralesArticles R*1-2 à R2-15-5
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionArticles R2-16 à R40-63
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionArticles R2-16 à R15-33-66-13
  - Titre II : Des enquêtesArticles R15-33-67 à R15-33-83
  - Titre III : Des juridictions d'instructionArticles R15-34 à R25-1
  - Titre IV : Dispositions communesArticles R40-23 à R40-63
- Livre II : Des juridictions de jugementArticles R41 à R49-20
  - Titre Ier : De la cour d'assisesArticles R41 à R41-1-A
  - Titre II : Du jugement des délitsArticles R41-2 à R41-11
  - Titre III : Du jugement des contraventionsArticles R42 à R49-20
  - Titre IV
- Livre III
- Livre IV : De quelques procédures particulièresArticles R49-20-1 à R54-9
  - Titre IerArticles R49-20-1 à R49-20-1
  - Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalitéArticles R*49-21 à R*49-34
  - Titre II
  - Titre III
  - Titre IV
  - Titre V
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VIII
  - Titre IX
  - Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALEArticles R49-35 à R49-42
  - Titre XI
  - Titre XII
  - Abrogé
    - Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financièreArticles R50 bis à R50 ter
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infractionArticles R50-1 à R50-28
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorismeArticles R50-29 à R50-85
  - Titre XV : Diligences incombant au ministère public pour l'application de l'article 706-37
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursArticles R51 à R51-1
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimesArticles R53 à R53-8-78
  - Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiquesArticles R53-9 à R53-21
  - Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"Articles R53-21-1 à R53-21-25
  - Titre XXI : De la protection des témoinsArticles R53-22 à R53-32
  - Titre XXI bis : Des collaborateurs de justiceArticles R53-32-1 à R53-32-5
  - Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  - Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédureArticles R53-33 à R53-39-1
  - Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION Articles R53-40 à R53-40-4
  - Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉEArticles R53-40 à R53-44-5
  - Titre XXIX : Des saisies spéciales Articles R53-50 à R53-56
  - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésArticles R54-1 à R54-9
  - Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité
- Livre V : Des procédures d'exécution.Articles R55 à R177
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénalesArticles R55 à R57-4-14
  - Abrogé
    - Titre Ier : De l'application des peines.Articles R50-30 à R50-32
  - Titre II : De la détentionArticles R57-5 à R57-9-18
  - Titre III : Du placement sous surveillance électroniqueArticles R57-10 à R57-35
  - Abrogé
    - Titre III bis: Du placement à l'extérieurArticles R*57-31 à R57-37
  - Titre IV : Du sursisArticles R58 à R57
  - Titre V : Du suivi socio-judiciaire
  - Titre V : Le travail d'intérêt généralArticles R61-7 à R61-32
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaireArticles R61 à R61-6
  - Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûretéArticles R61-12-1 à R61-42
  - Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochementArticles R61-43 à R61-53
  - Titre VIII : Du casier judiciaireArticles R62 à R90-1
  - Titre IX
  - Titre X : Des frais de justiceArticles R91 à R249-8
  - Abrogé
    - Titre X : Des frais de justice AArticles R152 à R152
    - Titre X : Des frais de justice (1)Articles R164 à R177
- Livre V BIS : Dispositions généralesArticles R249-9 à R249-41
  - Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"Articles R249-9 à R249-16
  - Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionArticles R249-17 à R249-41
- Abrogé
  - Livre V bis : Dispositions généralesArticles R249-9 à R249-12
- Dispositions générales
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles R250 à R430
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-MiquelonArticles R250 à R250-2
  - Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et FutunaArticles R251 à R359
  - Titre III : Dispositions particulières au Département de MayotteArticles R360 à R429
  - Titre IV : Dispositions diversesArticles R430 à R430
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D1 à D601
- Titre préliminaireArticles D1 à D1-12-13
  - Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civileArticles D1 à D1-1
  - Chapitre Ier bis : De la justice restaurative Articles D1-1-1 à D1-1-1
  - Chapitre II : Des droits des victimesArticles D1-2 à D1-12-1 A
  - Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infractionArticles D1-12-1 à D1-12-13
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionArticles D1-13 à D45-1
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionArticles D1-13 à D15-4-8
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identitéArticles D15-5-1 à D15-6-3
  - Titre III : Des juridictions d'instructionArticles D16 à D45-1
  - Titre IV : Dispositions communes
- Livre II : Des juridictions de jugementArticles D45 à D46-6-3
  - Titre Ier : De la cour d'assisesArticles D45 à D45-2
  - Titre II : Du jugement des délitsArticles D45-2-1 à D46
  - Titre IIIArticles D46-1-4 à D46-1-4Abrogé (différé)
  - Titre IV : Des citations et significationsArticles D46-2 à D46-6-3
- Livre III
- Livre IV : De quelques procédures particulièresArticles D46-7 à D47-38
  - Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.Articles D46-7 à D46-7
  - Titre II : Du fauxArticles D47-1 à D47-1
  - Titre III
  - Titre IV
  - Titre V
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VIII
  - Titre IX
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationaleArticles D47-1-1 à D47-1-29
  - Titre XI : Du Parquet européenArticles D47-1-30 à D47-1-45
  - Titre XII
  - Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financièreArticles D47-2 à D47-4
  - Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementaleArticles D47-5 à D47-6
  - Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractionsArticles D47-6-1 à D47-6-14
  - Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimesArticles D47-6-15 à D47-6-15Abrogé (différé)
  - Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étrangerArticles D47-6-15-1 à D47-6-15-6
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorismeArticles D47-6-16 à D47-6-18
  - Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiantsArticles D47-7 à D47-7
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursArticles D47-8 à D47-9
  - Titre XVIII
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimesArticles D47-9-1 à D47-11-4
  - Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiquesArticles D47-12 à D47-12
  - Titre XXI : De la protection des témoins
  - Titre XXI bis : Des collaborateurs de justiceArticles D47-12-1 A à D47-12-1 A
  - Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  - Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédureArticles D47-12-1 à D47-12-6
  - Titre XXIV
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organiséesArticles D47-12-7 à D47-12-7
  - Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidésArticles D47-12-8 à D47-12-10
  - Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimesArticles D47-13-1 à D47-13-2
  - Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégésArticles D47-14 à D47-26
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalArticles D47-27 à D47-37-8
  - Titre XXIX : Des saisies spéciales
  - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  - Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  - Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  - Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectifArticles D47-38 à D47-38
- Livre V : Des procédures d'exécutionArticles D49 à D594-16
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénalesArticles D49 à D49-81-13
  - Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électroniqueArticles D49-82 à D49-93
  - Titre II : De la détentionArticles D50 à D521-1-1
  - Titre III : De la libération conditionnelleArticles D522 à D544-5
  - Titre IV : Du sursis et de l'ajournementArticles D545 à D549
  - Titre V
  - Titre VI : De la contrainte judiciaireArticles D569 à D570
  - Titre VI : De la contrainte par corps
  - Titre VII : De l'interdiction de séjourArticles D571 à D571-3
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
  - Titre VIII : Du casier judiciaireArticles D571-4 à D571-7
  - Titre IX
  - Titre X
  - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probationArticles D572 à D588
  - Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérésArticles D589 à D598
  - Titre XII : Dispositions généralesArticles D589-1 à D594-16
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D600 à D605
  - Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D599 à D600-2
  - Titre II : Dispositions applicables à MayotteArticles D602 à D602
  - Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et FutunaArticles D603 à D605
- Abrogé
  - Livre VII : Dispositions applicables à MayotteArticles D601 à D601
Partie ArrêtésArticles A1 à A59
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionArticles A1 à A36-11-1
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionArticles A1 à A36-10-34
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identitéArticles A36-11 à A36-11
  - Titre III : Des juridictions d'instructionArticles A36-11-1 à A36-11-1
- Livre II : Des juridictions de jugementArticles A36-12 à A37-33
- Livre III : Des mesures de sûretéArticles A37-34 à A37-35
  - Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûretéArticles A37-34 à A37-34
  - Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté Articles A37-35 à A37-35
- Livre IVArticles A38-1 à A38-1-6
- Livre V : Des procédures d'exécutionArticles A38-2 à A53-1
  - Titre Ier Articles A38-2 à A38-6
  - Abrogé
    - Titre II : De la détentionArticles A39 à A43-3
  - Titre III
  - Abrogé
    - Titre IV : Du sursisArticles A48 à A52
  - Titre V
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VIII
  - Titre IX
  - Titre X : Des frais de justiceArticles A43-4 à Annexe article A43-6-2
  - Abrogé
    - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probationArticles A44 à A53
  - Titre XII : Du casier judiciaireArticles A53-1 à A53-1
- Livre V bis : Dispositions généralesArticles A53-2 à A53-10
  - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numériqueArticles A53-2 à A53-9
  - Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialiséesArticles A53-10 à A53-10
- Abrogé
  - Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la RéunionArticles A54 à A57
  - Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles A57-1 à A58
  - Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles A58-1 à A59