Article D115-15
AbrogéVersion en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2023
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007 — art. 13
Code de procédure pénale · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2023
Si un condamné a exécuté successivement plusieurs peines privatives de liberté, le délai pendant lequel la commission d'une nouvelle infraction par le condamné peut donner lieu à une décision de retrait prise par la juridiction de jugement en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 721 court à compter de la levée d'écrou concernant la dernière peine exécutée, pour une durée égale au total des crédits de réduction de peine dont il a bénéficié diminué, le cas échéant, du total des retraits qui ont pu être ordonnés.
Version en vigueur du 5 mai 2007 au 1 janvier 2023
Le délai pendant lequel, en application du cinquième alinéa de l'article 721 , la commission d'une nouvelle infraction par le condamné peut donner lieu à une décision de retrait par la juridiction de jugement n'est pas suspendu en cas de nouvelle incarcération de ce dernier.
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2023
La décision de retrait n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.
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Version en vigueur du 24 mars 2020 au 1 janvier 2023
Lorsqu'il est procédé à la levée d'écrou du condamné, y compris pour un condamné faisant l'objet d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, le greffe de l'établissement pénitentiaire l'informe, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 721 , de la possibilité d'une décision de retrait par la juridiction de jugement en cas de commission d'une nouvelle infraction, en lui indiquant la date jusqu'à laquelle la commission d'une nouvelle infraction pourra donner lieu à ce retrait. Il lui est à cette fin remis un document dont le modèle est établi par le ministre de la justice.
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
Version en vigueur depuis le 1 mai 2022
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010
Version en vigueur depuis le 31 mars 2006
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014