Article R118
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres clés de la sécurité sociale des coefficients déterminés par arrêté du ministre chargé de la justice et du ministre chargé du budget. Cet arrêté distingue les lettres clés et les coefficients applicables selon les prestations requises et les techniques mises en œuvre.
- Version en vigueur depuis le 6 octobre 2017
- Codifié par Décret n° 59-318 du 23 février 1959
- Version en vigueur du 1 octobre 2001 au 6 octobre 2017
- Version en vigueur du 28 mai 1997 au 1 octobre 2001
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°97-525 du 26 mai 1997 - art. 2 () JORF 28 mai 1997 — art. 2
- Version en vigueur du 25 mars 1979 au 28 mai 1997
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Modifié par Décret 67-62 1967-01-14 art. 1 JORF 20 janvier 1967
- Modifié par Décret 72-436 1972-05-29 art. 1 JORF 30 mai 1972
- Modifié par Décret 79-235 1979-03-19 art. 4 JORF 25 mars 1979
Textes cités
Textes citant cet article
- Décret n°2016-1152 du 24 août 2016 - art. 1
- Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*29 (Ab)
Version en vigueur depuis le 16 janvier 1986
- Code de procédure pénale - art. A38-6 (V)
- Code de la route. - art. R235-12 (VD)
- Code de la route. - art. R245-2 (M)
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2019
- Code de la santé publique - art. R3354-17 (VD)
- Code de procédure pénale - art. A43-6-2 (V)