Article 934-3
Abrogé (différé)Version en vigueur du 16 mars 2011 au 1 janvier 2029
- Créé par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 20 (V) — art. 20
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1
Au 5° de l'article 706-167 , la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ".