COUR DES COMPTES — Septième Chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 658 décisions
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Commune Appel du comptable Notification Procédure contradictoire Droits de la défense
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Commune Appel du comptable Préjudice financier Dépense irrégulière Prime Rémunération Avantage acquis
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Établissement public Manquant en deniers ou en valeur Lien de causalité Rémunération Pièces justificatives Validité de la dette Préjudice financier
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Université Titre de créance Diligences du comptable Recouvrement Admission en non-valeur Créance non recouvrée Huissier Responsabilité
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Syndicat intercommunal Ordonnance de décharge Appel de l'ordonnateur Recevabilité Intérêt à agir Remise gracieuse Ministre de l'économie et des finances Rejet
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État Service déconcentré de l'État Mise à disposition Convention Avenant Créance non recouvrée Manquement Préjudice financier Contrôle de légalité
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État RECEVEURS DES DOUANES Amende Recouvrement à l'étranger Créance non recouvrée ADMISSION EN NON VALEUR Diligences du comptable Non-lieu
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Établissement public industriel et commercial Recouvrement Créance non recouvrée Admission en non-valeur Diligences du comptable Recouvrement à l'étranger
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Établissement public local Recouvrement Diligences du comptable Acte interruptif de prescription Preuve
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Établissement public de coopération intercommunale Commune Appel du comptable Transfert de compétence Compensation de dettes et de créances Validité de la créance Préjudice financier ANNULATION DE TITRE DE RECETTE