COUR DES COMPTES — 4ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Etablissement public local d'enseignement Annulation d'un titre de recettes Certificat administratif Pièces justificatives Rejet
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Etablissement public local d'enseignement Créance non recouvrée Décharge du comptable Recouvrement Diligences du comptable Délai raisonnable Annulation
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COUR DES COMPTES — 3ème chambre
Etablissement public Annulation d'un titre de recettes Pièces justificatives Diligences du comptable Débet
COUR DES COMPTES — 1ère chambre
Etat Comptable principal Comptables successifs Créance Recouvrement Réserve Délai de prescription Diligences du comptable Responsabilité Décharge du comptable
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Etat Comptable public Recouvrement Taxe Créance non recouvrée Redressement judiciaire Diligences du comptable Responsabilité Décharge du comptable
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Etat Comptable principal Société anonyme Redressement judiciaire Créance non recouvrée Diligences du comptable Responsabilité Débet
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Etat Comptable public Société anonyme TVA Créance non recouvrée Redressement judiciaire Acte interruptif de prescription Diligences du comptable Décharge du comptable
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Etat Comptable principal Société anonyme Créance non recouvrée Redressement judiciaire Diligences du comptable Prescription Responsabilité Débet
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Etat Comptable public Créance Recouvrement Redressement judiciaire Diligences du comptable Prescription Responsabilité Débet
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