COUR DES COMPTES — Septième Chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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COUR DES COMPTES — Chambres réunies
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Chambre d'agriculture Participation financière Liquidation de biens Manquant en deniers ou en valeur Manquement Lien de causalité Somme non rémissible
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Établissement public scientifique, culturel et professionnel Sursis à statuer Contrôle du comptable public Tenue de la comptabilité Avances Pièces justificatives SOLDE DEBITEUR INJUSTIFIE Manquant en deniers ou en valeurs Débet
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État Contrôle du comptable public Manquant en deniers ou en valeurs Force majeure Cas fortuit Débet
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Commune Gestion de fait Jugement des comptes Comptable de fait Ingérence dans le recouvrement des recettes Concession de service public Affermage Contrat écrit Chose jugée Solidarité Débet Amende Circonstances atténuantes Préjudice financier
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État Manquant en deniers ou en valeurs Comptes de tiers Force majeure Validité de la dette Marché public Contrat écrit Circonstances atténuantes Somme non rémissible
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Chambre d'agriculture Marché public Marché à procédure adaptée Délégation de compétence Qualité de l'ordonnateur Pièces justificatives