COUR DES COMPTES — 1ère chambre
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Etat Comptable public Créance non recouvrée TVA Diligences du comptable Liquidation Prescription Avis à tiers détenteur Débet Etat Société en nom collectif Comptable public Créance non recouvrée TVA Diligences du comptable Liquidation Prescription Débet
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Etat Comptable principal Frais de déplacement Mandat de paiement Service fait Pièces justificatives Paiement irrégulier Débet
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Etat Comptable public Société anonyme Déclaration définitive Délai de prescription Créance non recouvrée Redressement judiciaire Débet
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Etat Comptable public Avis à tiers détenteur Mise en recouvrement Prescription Comptables successifs Décharge du comptable
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Etat Comptable public Recouvrement Diligences du comptable Taxe Créance non recouvrée Redressement judiciaire Pièces justificatives Décharge du comptable
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Etat Comptable public Société anonyme Fiscalité Redressement judiciaire Avis à tiers détenteur Diligences du comptable Recouvrement TVA Créance non recouvrée Débet