COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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1 658 décisions
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COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Commune Appel du ministère public Délibération Exonération Pénalité de retard Préjudice financier
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Tenue de la comptabilité Titre de créance Manquant en deniers ou en valeur
COUR DES COMPTES — Première Chambre
COUR DES COMPTES — Première Chambre
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Créance non recouvrée Créance privilégiée Diligences du comptable Redressement judiciaire
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Comptable principal Comptable subordonné Redressement judiciaire Créance non recouvrée Diligences du comptable
COUR DES COMPTES — Première Chambre
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
Etat Rémunération Contrôle budgétaire et comptable ministériel Convention Mise à disposition Absence de base juridique Procédure Impartialité Cour européenne des droits de l'homme
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
Université Créance manifestement irrécouvrable Diligences du comptable Comptables successifs Prime Pièces justificatives Absence de base juridique Validité de la créance
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
COUR DES COMPTES — Troisième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Etablissement culturel à l'étranger Manquement Force majeure Réserve sur la gestion du prédécesseur
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Etablissement public industriel et commercial Pouvoir réglementaire Service fait Rémunération Validité de la créance Manquement Préjudice financier
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Commune Paiement Caractère libératoire Diligences du comptable Préjudice financier
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Syndicat intercommunal Créance non recouvrée Régularisation Décharge de responsabilité
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Université Gestion de fait Utilité publique de la dépense Délibération
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Procédure collective Débet administratif Ministre de l'économie et des finances Remise gracieuse