Chapitre II : De sursis avec mise à l'épreuve

Les mesures de surveillance imposées au condamné placé sous le régime de la mise à l'épreuve sont les suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation compétent ; 2° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ; 3° Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi ; 4° Prévenir l'agent de probation des changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours, et de son retour ; 5° Obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ; 6° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger.

Les mesures d'aide ont pour objet de favoriser la réinsertion sociale du condamné. Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le comité de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics ou privés.