Section 4 : Protection de la mère et de l'enfant

Les détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles, bénéficient de conditions de détention appropriées.

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire , les mères en détention ayant gardé leur enfant auprès d'elles et qui sont des personnes prévenues ne peuvent être transférées dans un établissement doté de locaux spécialement aménagés à cet effet qu'après accord du magistrat saisi du dossier de la procédure.

A la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative. Avant d'émettre son avis, la commission entend le défenseur de la mère et, si possible, le père de l'enfant.

La commission consultative prévue à l'article D. 401-1 comprend : 1° Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président ; 2° Un médecin psychiatre ; 3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ; 4° Un psychologue ; 5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ; 6° Un personnel d'insertion et de probation. Les membres de la commission sont nommés par le directeur interrégional pour une période de deux ans renouvelable.