Code de procédure pénale · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur du 6 février 1974 au 1 octobre 1988
Les parties prenantes dressent leurs états ou mémoires de frais de justice en un exemplaire sur papier non timbré. Tout état ou mémoire fait au nom de deux ou plusieurs parties prenantes doit être signé par chacune d'elles ; le paiement ne peut être fait que sur leur acquit individuel ou sur celui de la personne qu'elles ont autorisée, spécialement et par écrit, à toucher le montant de l'état ou mémoire. Cette autorisation est mise au bas de l'état et ne donne lieu à la perception d'aucun droit.
Version en vigueur du 6 février 1974 au 1 octobre 1988
Dans les cas prévus à l'article R. 229, lorsque la taxe diffère de la demande de la partie prenante, cette dernière peut, dans les dix jours de la perception de la somme qui lui a été allouée adresser une simple réclamation au magistrat du ministère public qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur. Il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 227 et R. 228.
Version en vigueur depuis le 8 avril 1958