Article R249-1
Version en vigueur depuis le 29 juin 1993
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Créé par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 19 () JORF 29 juin 1993 — art. 19
En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive.