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Chapitre III : Des juridictions de jugement
Section 3 : Du jugement des contraventions

Section 3 : Du jugement des contraventions

Section 3 : Du jugement des contraventions

Code de procédure pénale · 2 articles

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Partie législative
1. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  1. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    1. Chapitre III : Des juridictions de jugement
      1. Section 3 : Du jugement des contraventions

Article 930

Abrogé (différé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1

Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.

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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Créé par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 3 () JORF 22 août 1998 — art. 3

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Article 931

Abrogé (différé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029

Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1

Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.

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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2029
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 — art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 — art. 1
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999
Version en vigueur du 22 août 1998 au 29 décembre 1999
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Créé par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 3 () JORF 22 août 1998 — art. 3

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Textes liés

Textes cités

Code de l'organisation judiciaire - art. L952-6
Version en vigueur depuis le 22 août 1998
Code de l'organisation judiciaire - art. L952-7
Version en vigueur depuis le 22 août 1998

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
1. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 804 à 937)
  1. Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 902-1 à 934-3)
    1. Chapitre III : Des juridictions de jugement (Articles 908 à 934-2)
      1. Section 3 : Du jugement des contraventions (Articles 930 à 931)

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Partie législativeArticles préliminaire à 937
- Titre préliminaire : Dispositions généralesArticles 1 à 10-6
  - Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civileArticles 1 à 10Abrogé (différé)
  - Sous-titre II : De la justice restaurativeArticles 10-1 à 10-1-1
  - Sous-titre III : Des droits des victimesArticles 10-2 à 10-6Abrogé (différé)
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionArticles 11 à 230-54
- Livre II : Des juridictions de jugementArticles 231 à 566
  - Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementaleArticles 231 à 380-22
  - Titre II : Du jugement des délitsArticles 381 à 520-1Abrogé (différé)
  - Titre III : Du jugement des contraventionsArticles 521 à 549Abrogé (différé)
  - Titre IV : Des citations et significationsArticles 550 à 566Abrogé (différé)
- Livre III : Des voies de recours extraordinairesArticles 567 à 626-7Abrogé (différé)
  - Titre Ier : Du pourvoi en cassationArticles 567 à 621Abrogé (différé)
  - Titre II : Des demandes en révision et en réexamenArticles 625-1 à 626-1Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'hommeArticles 626-2 à 626-7
- Livre IV : De quelques procédures particulièresArticles 627 à 706-182
  - Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerreArticles 627 à 628-10Abrogé (différé)
  - Titre Ier : Des contumaces
  - Titre Ier bis : Des contumacesArticles 627-21 à LO630
  - Titre II : Du fauxArticles 642 à 647-4Abrogé (différé)
  - Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédureArticles 648 à 651Abrogé (différé)
  - Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangèresArticles 652 à 656Abrogé (différé)
  - Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisésArticles 656-1 à 656-2Abrogé (différé)
  - Titre V : Des règlements de jugesArticles 657 à 661Abrogé (différé)
  - Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autreArticles 662 à 667-1Abrogé (différé)
  - Titre VII : De la récusationArticles 668 à 674-2Abrogé (différé)
  - Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunauxArticles 675 à 678Abrogé (différé)
  - Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la RépubliqueArticles 689 à 693Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnairesArticles 679 à 688
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationaleArticles 694 à 696-107Abrogé (différé)
  - Titre X bis : Du parquet européen Articles 696-108 à 696-137Abrogé (différé)
  - Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République
  - Abrogé
    - Titre X : Des infractions commises à l'étrangerArticles 690 à 695
  - Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nationArticles 697 à 702Abrogé (différé)
  - Titre XI : Des crimes et délits en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat
  - Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publicationArticles 702-1 à 703Abrogé (différé)
  - Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financièreArticles 706-1-3 à 706-1-2
  - Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financièreArticles 706-2 à 706-2Abrogé (différé)
  - Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementaleArticles 706-2-3 à 706-2-3Abrogé (différé)
  - Titre XIII bis : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infractionArticles 706-3 à 706-15Abrogé (différé)
  - Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractionsArticles 706-15-1 à 706-15-2Abrogé (différé)
  - Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimesArticles 706-15-4 à 706-15-4Abrogé (différé)
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorismeArticles 706-16 à 706-25-26
  - Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
  - Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiantsArticles 706-26 à 706-33Abrogé (différé)
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursArticles 706-34 à 706-40-1Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursArticles 706-36-1 à 706-36-1
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme
  - Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes moralesArticles 706-41 à 706-46Abrogé (différé)
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimesArticles 706-47 à 706-53-22Abrogé (différé)
  - Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiquesArticles 706-54 à 706-56-1-1Abrogé (différé)
  - Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciairesArticles 706-56-2 à 706-56-2Abrogé (différé)
  - Titre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  - Titre XXI : De la protection des témoins et des victimesArticles 706-57 à 706-63Abrogé (différé)
  - Titre XXI bis : Des collaborateurs de justiceArticles 706-63-1 A à 706-63-2Abrogé (différé)
  - Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassationArticles 706-64 à 706-70Abrogé (différé)
  - Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédureArticles 706-71 à 706-71-1Abrogé (différé)
  - Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximitéArticles 706-72 à 706-72-6Abrogé (différé)
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimesArticles 706-73 à 706-106
  - Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidésArticles 706-106-1 à 706-106-5Abrogé (différé)
  - Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimesArticles 706-107 à 706-111-2Abrogé (différé)
  - Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégésArticles 706-112 à 706-118Abrogé (différé)
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalArticles 706-119 à 706-140Abrogé (différé)
  - Titre XXIX : Des saisies spécialesArticles 706-141 à 706-158Abrogé (différé)
  - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.Articles 706-159 à 706-165Abrogé (différé)
  - Titre XXXI : Des mesures conservatoiresArticles 706-166 à 706-166Abrogé (différé)
  - TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURSArticles 706-167 à 706-175Abrogé (différé)
  - Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectifArticles 706-176 à 706-182Abrogé (différé)
- Livre V : Des procédures d'exécutionArticles 713 à 803-11
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénalesArticles 713 à 713-41Abrogé (différé)
  - Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électroniqueArticles 713-42 à 713-49Abrogé (différé)
  - Titre II : De la détentionArticles 714 à 728-76Abrogé (différé)
  - Titre III : De la libération conditionnelleArticles 729 à 733-1Abrogé (différé)
  - Titre III bis : Du travail d'intérêt généralArticles 733-2 à 733-2Abrogé (différé)
  - Titre IV : Du sursis et de l'ajournementArticles 734 à 747-4Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre IV : Du sursisArticles 734-1 à 747-8
  - Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnésArticles 748 à 748Abrogé (différé)
  - Titre VI : De la contrainte judiciaireArticles 749 à 762Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre VI : De la contrainte par corpsArticles 755 à 757
  - Titre VII : De l'interdiction de séjourArticles 762-1 à 763Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre VII : De la prescription de la peineArticles 764 à 767
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaireArticles 763-1 à 763-9Abrogé (différé)
  - Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûretéArticles 763-10 à 763-14Abrogé (différé)
  - Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008Articles 764-1 à 764-43Abrogé (différé)
  - Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformitéArticles 764-44 à 764-44Abrogé (différé)
  - Titre VIII : Du casier judiciaireArticles 768 à 781Abrogé (différé)
  - Titre IX : De la réhabilitation des condamnésArticles 782 à 798-1Abrogé (différé)
  - Titre X : Des frais de justiceArticles 800 à 803-11
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles 804 à 937Abrogé (différé)
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalédonieArticles 804 à 876Abrogé (différé)
  - Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de MayotteArticles 877 à 902Abrogé (différé)
  - Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles 902-1 à 934-3Abrogé (différé)
  - Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinArticles 935 à 937Abrogé (différé)
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*1-2 à R430
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D1 à D601
- Titre préliminaireArticles D1 à D1-12-13
  - Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civileArticles D1 à D1-1
  - Chapitre Ier bis : De la justice restaurative Articles D1-1-1 à D1-1-1
  - Chapitre II : Des droits des victimesArticles D1-2 à D1-12-1 A
  - Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infractionArticles D1-12-1 à D1-12-13
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionArticles D1-13 à D45-1
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionArticles D1-13 à D15-4-8
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identitéArticles D15-5-1 à D15-6-3
  - Titre III : Des juridictions d'instructionArticles D16 à D45-1
  - Titre IV : Dispositions communes
- Livre II : Des juridictions de jugementArticles D45 à D46-6-3
  - Titre Ier : De la cour d'assisesArticles D45 à D45-2
  - Titre II : Du jugement des délitsArticles D45-2-1 à D46
  - Titre IIIArticles D46-1-4 à D46-1-4Abrogé (différé)
  - Titre IV : Des citations et significationsArticles D46-2 à D46-6-3
- Livre III
- Livre IV : De quelques procédures particulièresArticles D46-7 à D47-38
  - Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.Articles D46-7 à D46-7
  - Titre II : Du fauxArticles D47-1 à D47-1
  - Titre III
  - Titre IV
  - Titre V
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VIII
  - Titre IX
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationaleArticles D47-1-1 à D47-1-29
  - Titre XI : Du Parquet européenArticles D47-1-30 à D47-1-45
  - Titre XII
  - Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financièreArticles D47-2 à D47-4
  - Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementaleArticles D47-5 à D47-6
  - Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractionsArticles D47-6-1 à D47-6-14
  - Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimesArticles D47-6-15 à D47-6-15Abrogé (différé)
  - Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étrangerArticles D47-6-15-1 à D47-6-15-6
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorismeArticles D47-6-16 à D47-6-18
  - Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiantsArticles D47-7 à D47-7
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursArticles D47-8 à D47-9
  - Titre XVIII
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimesArticles D47-9-1 à D47-11-4
  - Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiquesArticles D47-12 à D47-12
  - Titre XXI : De la protection des témoins
  - Titre XXI bis : Des collaborateurs de justiceArticles D47-12-1 A à D47-12-1 A
  - Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  - Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédureArticles D47-12-1 à D47-12-6
  - Titre XXIV
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organiséesArticles D47-12-7 à D47-12-7
  - Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidésArticles D47-12-8 à D47-12-10
  - Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimesArticles D47-13-1 à D47-13-2
  - Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégésArticles D47-14 à D47-26
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalArticles D47-27 à D47-37-8
  - Titre XXIX : Des saisies spéciales
  - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  - Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  - Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  - Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectifArticles D47-38 à D47-38
- Livre V : Des procédures d'exécutionArticles D49 à D594-16
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénalesArticles D49 à D49-81-13
  - Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électroniqueArticles D49-82 à D49-93
  - Titre II : De la détentionArticles D50 à D521-1-1
  - Titre III : De la libération conditionnelleArticles D522 à D544-5
  - Titre IV : Du sursis et de l'ajournementArticles D545 à D549
  - Titre V
  - Titre VI : De la contrainte judiciaireArticles D569 à D570
  - Titre VI : De la contrainte par corps
  - Titre VII : De l'interdiction de séjourArticles D571 à D571-3
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
  - Titre VIII : Du casier judiciaireArticles D571-4 à D571-7
  - Titre IX
  - Titre X
  - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probationArticles D572 à D588
  - Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérésArticles D589 à D598
  - Titre XII : Dispositions généralesArticles D589-1 à D594-16
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D600 à D605
  - Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D599 à D600-2
  - Titre II : Dispositions applicables à MayotteArticles D602 à D602
  - Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et FutunaArticles D603 à D605
- Abrogé
  - Livre VII : Dispositions applicables à MayotteArticles D601 à D601
Partie ArrêtésArticles A1 à A59
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionArticles A1 à A36-11-1
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionArticles A1 à A36-10-34
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identitéArticles A36-11 à A36-11
  - Titre III : Des juridictions d'instructionArticles A36-11-1 à A36-11-1
- Livre II : Des juridictions de jugementArticles A36-12 à A37-33
  - Titre Ier : De la cour d'assisesArticles A36-12 à A36-13-1
  - Titre II : Du jugement des délitsArticles A36-14 à A36-18
  - Titre III : Du jugement des contraventionsArticles A37-10 à A37-33
- Livre III : Des mesures de sûretéArticles A37-34 à A37-35
  - Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûretéArticles A37-34 à A37-34
  - Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté Articles A37-35 à A37-35
- Livre IVArticles A38-1 à A38-1-6
- Livre V : Des procédures d'exécutionArticles A38-2 à A53-1
  - Titre Ier Articles A38-2 à A38-6
  - Abrogé
    - Titre II : De la détentionArticles A39 à A43-3
  - Titre III
  - Abrogé
    - Titre IV : Du sursisArticles A48 à A52
  - Titre V
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VIII
  - Titre IX
  - Titre X : Des frais de justiceArticles A43-4 à Annexe article A43-6-2
  - Abrogé
    - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probationArticles A44 à A53
  - Titre XII : Du casier judiciaireArticles A53-1 à A53-1
- Livre V bis : Dispositions généralesArticles A53-2 à A53-10
  - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numériqueArticles A53-2 à A53-9
  - Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialiséesArticles A53-10 à A53-10
- Abrogé
  - Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la RéunionArticles A54 à A57
  - Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles A57-1 à A58
  - Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles A58-1 à A59