COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
28 mars 2019
Commune Transfert de compétence Travaux sur mémoire Pièces justificatives Préjudice financier Convention de mandat Effet dévolutif
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Commune Transfert de compétence Travaux sur mémoire Pièces justificatives Préjudice financier Convention de mandat Effet dévolutif
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Commune Ministère public Réquisitoire Procédure Moyen d'ordre public
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COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Sixième Chambre
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COUR DES COMPTES
Groupement d'intérêt public Contrôle financier Visa préalable Avenant Marché Préjudice financier Débet Indemnité de licenciement Cotisation sociale
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Recouvrement Admission en non-valeur Diligences du comptable Pièces justificatives Preuve Manquement Procédure contradictoire
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Recouvrement Diligences du comptable Manquement Préjudice financier Somme non rémissible
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Recouvrement Créance prescrite Diligences du comptable Délai de prescription Assiette
COUR DES COMPTES — Première Chambre
Etat Créance non recouvrée Débet Débet administratif Remise gracieuse
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Centre communal d'action sociale Appel du comptable Certificat administratif Nomenclature des pièces justificatives Recouvrement Diligences du comptable Annulation d'un titre de recettes
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Etablissement public hospitalier Créance non recouvrée Réserve sur la gestion du prédécesseur Irrécouvrabilité Admission en non-valeur
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Département Indemnité Pièces justificatives Paiement indu Préjudice financier
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre
Chambre d'agriculture Ordonnateur Paiement indu Pièces justificatives Paiement sur facture Frais de déplacement Règles d'exécution des dépenses
COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre
Chambre d'agriculture Pièces justificatives Nomenclature des pièces justificatives Manquement Préjudice financier Paiement Subvention Convention Avances
COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre
Chambre d'agriculture Délibération Pièces justificatives Manquement Préjudice financier Paiement Subvention Convention Personnalité juridique Indemnité
COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre
COUR DES COMPTES — Quatrième Chambre
Commune Délibération Rémunération Prime Pièces justificatives Exactitude des calculs de liquidation Préjudice financier