Article D481
AbrogéVersion en vigueur du 29 décembre 2010 au 4 mai 2013
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Une aide matérielle peut être attribuée aux personnes détenues dépourvues de ressources au moment de leur sortie de détention afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elles ont déclaré se rendre.