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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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62 articles modifiés3 articles abrogés8 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 quinquies DA
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
ModifiéArticle 39 quinquies E
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
ModifiéArticle 39 quinquies F
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
ModifiéArticle 39 quinquies FA
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
ModifiéArticle 39 quinquies H
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
ModifiéArticle 1609 sexdecies
Entrée en vigueur le 12 mai 1996