Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.

État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026

Article 142

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976

Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.

Textes cités