Article 671
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.
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Code de procédure civile · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020
Version en vigueur depuis le 27 juin 2013
Version en vigueur depuis le 10 mai 2012
Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 6 mai 2012
Les notifications entre avoués sont soumises aux mêmes règles.
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