Code de procédure civile · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée. Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
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