Article 1153
AbrogéVersion en vigueur du 17 septembre 1993 au 1 juillet 2006
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
- Modifié par Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993 - art. 14 () JORF 17 septembre 1993 — art. 14
- Abrogé par Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006 — art. 19
Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe relève de la matière gracieuse.