Article 175
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
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Code de procédure civile · 4 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
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