Article 1489
Version en vigueur depuis le 1 mai 2011
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
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Code de procédure civile · 2 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2011
La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.
Version en vigueur du 1 octobre 1980 au 14 mai 1981
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2011
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Version en vigueur du 1 octobre 1980 au 14 mai 1981
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